Gens du voyage : Bruxelles condamnée à prévoir des terrains pour 60 caravanes, un appel à l’étude

La Région de Bruxelles-Capitale doit organiser l’accueil des gens du voyage sous peine d’astreintes. Mais sa réponse judiciaire reste à déterminer : le cabinet de Karine Lalieux examine le jugement et n’a pas encore annoncé s’il fera appel, rapporte BX1 sur la base d’une dépêche Belga ce lundi 26 octobre.

Rendue le 15 octobre par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, la décision a été reçue lundi par le cabinet de la secrétaire d’État bruxelloise au Logement. L’analyse doit précéder une prise de position sur les suites à lui donner.

Deux délais imposés à la Région

Le jugement fixe un objectif concret : mettre à disposition, dans les six mois, un ou plusieurs terrains aménagés offrant une capacité totale d’au moins 60 caravanes. Il ne s’agit donc pas nécessairement de créer un site unique.

Selon les précisions rapportées par BX1/Belga, ces lieux doivent permettre l’accès à l’eau et à l’électricité, l’évacuation des eaux usées et la collecte régulière des déchets. Ils doivent également être accessibles aux caravanes.

Une seconde échéance concerne le cadre réglementaire. La Région dispose de douze mois pour adopter les arrêtés d’exécution de l’article 191 du Code bruxellois du Logement, relatif aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement de l’habitat itinérant sur les terrains publics.

10 000 euros par mois de retard

Le non-respect du jugement expose la Région à une astreinte de 10 000 euros par mois de retard, avec un plafond de 500 000 euros. D’après BX1/Belga, cette somme serait due à l’ASBL Comité national des gens du voyage.

Cette sanction est conditionnée à l’inexécution de la décision. Le plafond de 500 000 euros ne constitue donc pas une somme que la Région devrait déjà verser à la suite du jugement.

Un éventuel appel reste à décider

Le cabinet de Karine Lalieux indique travailler sur le dossier avec celui d’Audrey Henry, secrétaire d’État chargée de l’Aménagement du territoire. Il doit notamment examiner les adaptations requises au Code bruxellois du Logement.

À ce stade, l’examen du dossier ne signifie pas qu’un appel a été introduit. La décision sur un recours et les modalités concrètes de mise à disposition des terrains restent les prochains éléments à suivre.