Belgique : rouler malgré une déchéance du permis pourra coûter la voiture dès novembre

Prendre le volant malgré une déchéance du droit de conduire exposera davantage à la perte de son véhicule en Belgique dès le 1er novembre 2026. La confiscation deviendra la règle lorsque la voiture appartient au conducteur condamné. Le juge conservera néanmoins la possibilité d’y renoncer, en justifiant expressément son choix.

Une sanction à examiner lors de la condamnation

La loi du 3 mars 2026, publiée au Moniteur belge le 31 août, modifie l’article 50 de la loi sur la circulation routière. Pour les infractions visées à l’article 48, le tribunal devra ordonner la confiscation du véhicule appartenant à l’auteur des faits, sauf décision contraire expressément motivée.

Présenter cette réforme comme une confiscation sans aucune exception serait donc inexact. La nouveauté tient à l’obligation faite au juge de justifier sa décision lorsqu’il écarte cette sanction.

Quels conducteurs sont concernés ?

L’article 48 vise notamment la personne qui conduit alors qu’une déchéance du droit de conduire a été prononcée contre elle. Il couvre aussi la reprise de la conduite sans avoir satisfait aux conditions de réintégration imposées : selon la décision judiciaire, il peut s’agir d’examens théoriques, pratiques, médicaux ou psychologiques, ou d’une formation.

La fin de la période de déchéance ne suffit donc pas toujours à autoriser la reprise du volant. Les conditions fixées par le tribunal doivent également être remplies.

Et si la voiture appartient à un proche ou à une société ?

La nouvelle obligation est liée à la propriété du véhicule par le conducteur condamné. Elle ne permet pas de conclure que toute voiture empruntée, louée ou de société sera systématiquement confisquée.

Le régime existant prévoit toutefois une possibilité de confiscation d’un véhicule appartenant à un tiers lorsque son propriétaire est lui-même condamné pour certaines infractions, notamment pour l’avoir sciemment confié à une personne déchue du droit de conduire. La situation du propriétaire reste donc déterminante.

Une perte définitive, avec une vente possible par l’État

Le SPF Justice rappelle que la confiscation prive définitivement le condamné de son droit de propriété sur le bien. Elle se distingue ainsi d’une immobilisation temporaire.

Les véhicules confisqués peuvent ensuite être mis en vente pour le compte de l’État. Le SPF Finances dispose notamment des Fin Shops, qui vendent des biens saisis ou confisqués par la Justice et la Douane. Le produit d’une telle vente ne revient pas à l’ancien propriétaire condamné.