Depuis le dimanche 2 août 2026, l’AI Act en Belgique entre dans une nouvelle phase concrète. La Commission européenne et les autorités nationales peuvent désormais faire respecter de nouvelles obligations de transparence. Les utilisateurs doivent notamment être mieux informés lorsqu’ils dialoguent avec un système d’intelligence artificielle ou lorsqu’ils sont exposés à certains contenus créés ou manipulés par l’IA.
Cette évolution concerne directement les entreprises, les administrations, les médias, les plateformes numériques et les professionnels qui développent ou utilisent des systèmes d’IA dans l’Union européenne. Elle intervient quelques jours après l’entrée en vigueur de l’« AI Omnibus », qui a simplifié certaines démarches et reporté une partie du calendrier applicable aux systèmes classés à haut risque.
AI Act en Belgique : ce qui change depuis le 2 août 2026
Le changement le plus visible porte sur la transparence. Lorsqu’une personne échange directement avec un chatbot, un agent virtuel ou un avatar piloté par une intelligence artificielle, elle doit en être informée dès le début de l’interaction, sauf si la nature artificielle du système est déjà évidente.
Les fournisseurs de systèmes génératifs doivent également permettre l’identification des contenus synthétiques. Les textes, images, vidéos et fichiers audio générés ou fortement manipulés par l’IA doivent intégrer un marquage lisible par une machine, afin de faciliter leur détection. Une exception est prévue pour certaines fonctions d’assistance ou de retouche standard qui ne modifient pas substantiellement le contenu d’origine.
- les chatbots et agents interactifs doivent signaler qu’ils utilisent l’IA ;
- les deepfakes doivent être clairement présentés comme des contenus artificiels ou manipulés ;
- les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent être informées ;
- les contenus synthétiques doivent, dans les cas prévus, recevoir un marquage technique permettant leur détection ;
- un texte généré par IA sur une question d’intérêt public doit être signalé lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’une véritable vérification humaine ou d’un contrôle éditorial.
Deepfakes et publications d’intérêt public dans le viseur
Le règlement vise en particulier les contenus susceptibles d’induire le public en erreur. Une image, une vidéo ou un enregistrement audio qui imite une personne, un lieu ou un événement réel doit être étiqueté de manière claire s’il peut donner l’impression d’être authentique. Un simple marquage invisible dans le fichier ne suffit pas toujours : l’avertissement doit pouvoir être compris par la personne exposée au contenu.
Les textes portant sur la politique, la santé publique, la sécurité, l’économie, la justice ou d’autres sujets d’intérêt général sont également concernés lorsqu’ils sont générés ou manipulés par une IA. Ils échappent toutefois à l’obligation d’étiquetage lorsqu’un responsable humain compétent a réellement vérifié le fond, corrigé les éventuelles erreurs et assumé la responsabilité éditoriale de la publication. Une simple correction orthographique ne constitue pas, à elle seule, un contrôle suffisant.
Quelles conséquences pour les entreprises belges ?
Pour les entreprises, l’AI Act en Belgique impose d’abord de déterminer leur rôle exact. Une société qui conçoit et commercialise un outil d’IA est généralement considérée comme un fournisseur. Une organisation qui utilise un système sous sa responsabilité — par exemple pour le recrutement, le service à la clientèle, la publicité ou la création de contenus — peut être considérée comme un déployeur.
Les entreprises doivent donc inventorier leurs usages, vérifier les informations fournies aux utilisateurs et définir une procédure de contrôle humain. L’enjeu dépasse les seules grandes plateformes : une PME, une agence de communication, un indépendant ou une administration peuvent également être concernés lorsqu’ils utilisent professionnellement un système d’intelligence artificielle.
En Belgique, le SPF Économie assure la coordination générale de la mise en œuvre de l’AI Act. Les autorités nationales de surveillance du marché jouent le rôle principal dans le contrôle des obligations, tandis que le Bureau européen de l’IA conserve des compétences spécifiques, notamment pour certains modèles d’IA à usage général.
Des amendes potentiellement très élevées
Le non-respect des obligations de transparence peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise, selon le montant applicable. Le règlement impose néanmoins de tenir compte de la proportionnalité pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire.
Les infractions les plus graves du règlement, notamment certaines pratiques d’IA interdites, peuvent être sanctionnées plus lourdement. Au-delà du risque financier, une mauvaise utilisation de l’intelligence artificielle peut aussi provoquer une perte de confiance, des erreurs professionnelles ou des atteintes aux droits fondamentaux. En Belgique, un avocat a déjà été sanctionné après l’utilisation de conclusions générées par IA contenant des références juridiques inventées, une affaire qui rappelle l’importance d’une vérification humaine sérieuse.
Les règles sur les systèmes à haut risque sont reportées
Toutes les obligations de l’AI Act ne s’appliquent pas encore au même moment. L’AI Omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé les règles concernant les systèmes à haut risque de l’annexe III — notamment dans certains usages liés à l’emploi, à l’éducation, aux services essentiels ou à la justice — au 2 décembre 2027.
Les exigences relatives aux systèmes d’IA à haut risque intégrés à des produits physiques réglementés, tels que certaines machines, certains jouets ou équipements, sont quant à elles reportées au 2 août 2028. Les obligations de transparence de l’article 50, au cœur des changements actuels, restent cependant applicables depuis le 2 août 2026.
Une période de transition limitée
Les systèmes génératifs déjà commercialisés avant le 2 août 2026 bénéficient d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour respecter l’obligation technique de marquage et de détection des contenus. Par ailleurs, les deepfakes créés avant le 2 août ne doivent pas être étiquetés rétroactivement, même si la Commission européenne encourage leur identification lorsque cela reste possible.
Pour les citoyens, la réforme doit rendre l’environnement numérique plus lisible. Pour les entreprises et les administrations, elle impose surtout une meilleure traçabilité des outils utilisés et une responsabilité humaine clairement définie. Alors que l’IA prend une place croissante dans les services publics et privés, y compris dans des plans de transformation comme celui annoncé par Proximus, la conformité devient désormais un enjeu opérationnel, et plus seulement juridique.
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 2 août 2026, l’AI Act en Belgique impose donc des règles de transparence renforcées, comme dans toute l’Union européenne. Les utilisateurs doivent savoir lorsqu’ils interagissent avec une IA, les deepfakes doivent être signalés et les contenus synthétiques doivent pouvoir être détectés. Les professionnels ont intérêt à examiner rapidement leurs outils, leurs procédures de validation et leurs mentions d’information, sans attendre l’entrée en vigueur des prochaines obligations.