Une controverse majeure secoue le Parlement flamand depuis la révélation de primes de pensions versées à certains anciens élus, dépassant le plafond légal fixé par la loi belge. Ce mécanisme, en vigueur depuis le début des années 2000, aurait permis à plusieurs ex-parlementaires de bénéficier de montants supérieurs de 10 à 20 % à la limite autorisée.
Un système interne favorable aux élus
Au centre du dossier se trouve la vzw Pensioenen van de Vlaamse Volksvertegenwoordigers, l’association chargée de la gestion des pensions des députés flamands. Selon plusieurs enquêtes menées notamment par la VRT et confirmées par le PVDA, cette structure aurait adopté un règlement interne permettant l’octroi d’un « bonus » de pension au-delà du plafond légal, dit plafond Wijninckx.
Les documents internes montrent qu’en 2004 et 2005, une majorité des partis représentés au Parlement flamand avaient voté en faveur de ce régime. Seul le PVDA affirme ne pas avoir soutenu la mesure.
L’objectif affiché était de « compenser » certaines différences entre mandats, mais dans les faits, ce mécanisme permettait à plusieurs ex-parlementaires de percevoir des montants nettement supérieurs aux règles en vigueur pour les autres agents publics.
Une légalité remise en cause
Juristes et partis d’opposition pointent aujourd’hui une possible violation de la loi. Le plafond Wijninckx, instauré pour limiter les pensions des hauts revenus publics, s’applique à l’ensemble des mandataires. En le contournant par le biais d’un règlement interne, les élus flamands auraient créé un avantage « incompatible avec l’esprit de la loi ».
« Il est inacceptable que des parlementaires décident eux-mêmes d’un régime qui leur accorde des avantages au-delà de ce que prévoit la législation », a déclaré Jos D’Haese, député du PVDA. Le parti de gauche radicale réclame la restitution immédiate des montants jugés indus et une enquête indépendante sur la gestion de la caisse de pensions.
Des réactions en chaîne au sein du Parlement
Face à la pression médiatique et politique, le bureau du Parlement flamand a annoncé en avril 2024 la suppression du dispositif controversé. Les nouvelles règles imposent désormais le strict respect du plafond légal pour toutes les pensions parlementaires à venir.
Cependant, la question des versements passés reste ouverte. Plusieurs anciens députés, concernés par ces primes, contestent la demande de remboursement. Certains ont déjà saisi la justice, arguant que les décisions de l’époque étaient conformes aux règlements alors en vigueur.
Une fracture de confiance entre élus et citoyens
Au-delà des aspects juridiques, l’affaire ravive un débat récurrent en Belgique : celui des privilèges politiques. Alors que la majorité des retraités vivent avec une pension moyenne inférieure à 2 000 € par mois, certains anciens élus ont perçu plus de 8 000 € mensuels, voire davantage grâce au bonus.
Pour de nombreux observateurs, cette situation fragilise encore la confiance du public dans les institutions. « Chaque scandale de ce type creuse un peu plus le fossé entre les responsables politiques et les citoyens », estime la politologue Annelies Verhaeghe (Université de Gand).
Vers une réforme plus transparente
Le gouvernement flamand, tout comme le Parlement fédéral, s’est engagé à revoir la gouvernance des pensions parlementaires. Une piste envisagée serait de transférer leur gestion à une instance indépendante, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
Dans un communiqué, le président du Parlement flamand a affirmé : « Nous devons garantir que les pensions des élus soient soumises aux mêmes règles que celles des citoyens. La transparence et l’équité sont essentielles pour préserver la crédibilité de notre institution. »
En résumé, cette affaire met en lumière les failles d’un système qui, pendant des années, a permis à certains élus flamands de bénéficier d’un avantage non prévu par la loi. Si les nouvelles mesures vont dans le sens d’une plus grande transparence, la gestion passée de ces fonds et les éventuels remboursements à exiger restent au cœur d’un débat politique et moral majeur.
