Mazout de chauffage : une aide jusqu’à 50 centimes par litre envisagée cet hiver

Les ménages qui se chauffent au mazout pourraient bénéficier d’un soutien plus important cet hiver. Le projet approuvé par le gouvernement fédéral le 23 octobre prévoit une allocation pouvant atteindre 50 centimes par litre. Mais ce renforcement reste soumis à la procédure d’adoption : le texte a été transmis au Conseil d’État pour avis.

Pour les personnes concernées, deux questions se posent : quel montant pourrait être accordé et comment faire examiner son dossier ? L’aide envisagée s’inscrirait dans le Fonds Social Chauffage, un dispositif destiné aux ménages qui remplissent des conditions sociales ou de revenus.

Une hausse prévue de décembre à février

Le calendrier annoncé vise les livraisons réalisées du 1er décembre 2026 au 28 février 2027. Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal, sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet. Il ne s’agit donc pas d’une majoration déjà définitivement entrée en vigueur.

Le projet ajouterait des tranches d’intervention à partir d’un prix du combustible de 1,50 euro par litre. Le maximum de 0,50 euro d’aide par litre serait atteint lorsque le prix facturé, TVA comprise, arrive à 1,775 euro par litre ou davantage. Le plafond annoncé correspondrait alors à 750 euros pour 1 500 litres admissibles.

Cette somme ne serait pas versée à chaque ménage se chauffant au mazout. Le prix payé, le volume pris en compte et l’accès au dispositif détermineraient le montant du soutien.

Ce qui existe déjà aujourd’hui

Le barème actuellement affiché par le Fonds Social Chauffage prévoit une intervention allant de 14 à 20 centimes par litre pour le combustible livré en vrac. Le taux maximal de 20 centimes s’applique dès un prix de 1,475 euro par litre, soit jusqu’à 300 euros pour 1 500 litres.

Le Fonds précise que son plafond de volume est de 1 500 litres par famille et par année civile. Plusieurs petites livraisons peuvent être prises en compte jusqu’à cette limite. Le projet annoncé pour l’hiver ne doit donc pas être compris comme un droit automatique à une nouvelle enveloppe de 750 euros pour tous.

Quels ménages peuvent demander l’allocation ?

Propriétaires et locataires peuvent être concernés. Le dispositif distingue notamment les bénéficiaires de l’intervention majorée en soins de santé, les ménages aux revenus limités et les personnes en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes qui ne peuvent pas payer leur facture de chauffage.

Pour la catégorie des revenus limités, le Fonds affiche, depuis le 1er septembre 2026, un plafond annuel brut imposable de 25 817,27 euros, augmenté de 4 777,36 euros par personne à charge. Les revenus immobiliers éventuels, hors logement familial selon les règles du Fonds, entrent aussi dans l’examen.

Des règles particulières s’appliquent au statut BIM : aucun examen des revenus n’est requis pour une personne isolée BIM, avec ou sans personne à charge, ou lorsque tous les membres du ménage bénéficient de l’intervention majorée. Le CPAS vérifie la situation et les justificatifs du demandeur.

La démarche passe par le CPAS

Dans le régime actuel, la demande doit parvenir au CPAS de la commune dans les 60 jours suivant la livraison. Le Fonds invite les ménages à contacter sa cellule énergie pour constituer leur dossier.

Il faut notamment préparer le formulaire de demande, une copie de la facture ou de la preuve d’achat et de la carte d’identité. Des justificatifs de revenus peuvent être demandés. En cas de surendettement, des documents relatifs à la médiation ou au règlement collectif de dettes sont également nécessaires.

Pour les appartements avec chauffage collectif, le dossier comprend aussi une attestation du propriétaire ou du syndic précisant le nombre de logements concernés par la facture. Les ménages peuvent déjà se renseigner sur leur admissibilité, tout en distinguant l’allocation existante de la hausse encore en projet.

Des modalités encore attendues

Dans une communication du 27 octobre, la Fédération des CPAS wallons accueille favorablement le soutien aux ménages vulnérables, mais signale encore des questions sur les moyens destinés au Fonds Gaz et Électricité et leur répartition entre CPAS. Le renforcement fédéral annoncé représente 15 millions d’euros, partagés à parts égales entre ce fonds et le Fonds Social Chauffage.

Pour les ménages, le point à surveiller reste donc l’adoption définitive du texte et les modalités qui seront communiquées pour les livraisons de l’hiver 2026-2027.