L’UE étudie une taxe sur les bénéfices exceptionnels du pétrole et du gaz

La Commission européenne examine la possibilité d’une taxe commune sur les bénéfices exceptionnels des groupes pétroliers et gaziers. À ce stade, aucune proposition législative ni aucune nouvelle taxe n’ont été adoptées.

Une piste étudiée face à la hausse des coûts de l’énergie

La Commission européenne a lancé un travail d’évaluation sur une éventuelle contribution européenne visant les bénéfices exceptionnels des entreprises actives dans le pétrole et le gaz. L’enjeu est de déterminer s’il serait possible de dégager des recettes lorsque la hausse des prix de l’énergie procure des gains inhabituels à certains groupes du secteur.

Selon Reuters, plusieurs États membres souhaitent que cette option soit examinée. L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Pologne, l’Autriche et le Portugal ont déjà défendu l’idée d’une réponse coordonnée au niveau européen. Leur demande intervient alors que le renchérissement de l’énergie pèse sur les budgets des ménages et des entreprises.

Le commissaire européen au climat, Wopke Hoekstra, a indiqué que le sujet était à l’étude. La Commission doit toutefois examiner le cadre juridique d’une telle initiative avant de pouvoir aller plus loin.

Pas de taxe décidée à ce stade

Il ne s’agit donc pas, à ce jour, d’une nouvelle taxe entrée en vigueur. Aucun taux, aucune assiette taxable et aucune date d’application n’ont été annoncés. La création d’un groupe de travail vise précisément à mesurer la faisabilité de la mesure et les différentes options possibles.

Cette nuance est importante : une discussion politique ne suffit pas à créer une obligation fiscale pour les entreprises concernées. Une proposition de la Commission devrait encore être présentée, puis négociée et adoptée selon la procédure juridique retenue.

Le précédent de la crise énergétique de 2022

L’Union européenne a déjà utilisé un dispositif exceptionnel pendant la crise énergétique déclenchée après l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le règlement européen adopté en 2022 prévoyait une contribution de solidarité temporaire pour certains producteurs de combustibles fossiles.

Le dispositif s’appliquait aux bénéfices imposables dépassant de plus de 20 % la moyenne des bénéfices des quatre exercices précédents. Il fixait un taux d’au moins 33 % sur la part considérée comme excédentaire. Les recettes étaient perçues par les États membres et devaient contribuer à soutenir les consommateurs et les entreprises les plus touchés par la crise.

Ce précédent donne une référence politique, mais il ne règle pas automatiquement la question actuelle. Les circonstances, la durée de la mesure, les entreprises visées et la base juridique devraient être réexaminées.

Des obstacles juridiques et politiques

La fiscalité reste largement une compétence nationale dans l’Union européenne. Une initiative commune soulève donc des questions de compétence, de procédure et de répartition des recettes. Reuters rapporte également que des contentieux liés au mécanisme de 2022 alimentent la prudence de la Commission.

Le soutien de plusieurs gouvernements ne garantit pas un accord entre les Vingt-Sept. Certains États pourraient préférer conserver des mesures nationales, tandis que les entreprises du secteur font valoir qu’une taxation supplémentaire peut peser sur l’investissement et l’approvisionnement énergétique.

Pour les ménages, l’objectif avancé par les partisans de cette réflexion est de financer des aides ciblées contre les factures élevées. Mais les modalités concrètes, le montant potentiel des recettes et les bénéficiaires d’éventuelles aides ne sont pas encore connus.

La Commission européenne doit désormais poursuivre son analyse. Toute annonce laissant entendre qu’une taxe européenne est déjà instaurée serait donc prématurée.