Uccle : des amendes jusqu’à 175 € désormais possibles dès 14 ans

Depuis ce dimanche 1er novembre 2026, les jeunes de 14 et 15 ans peuvent faire l’objet d’une sanction administrative communale (SAC) à Uccle. Le seuil était auparavant fixé à 16 ans. L’entrée en vigueur de ce changement a été confirmée par la bourgmestre Valentine Delwart (MR) à BRUZZ, qui relaie une information de Sudinfo.

Graffitis et vandalisme parmi les faits concernés

Le conseil communal a adapté le règlement de police pour abaisser cet âge minimum. Parmi les comportements visés figurent notamment les graffitis, le vandalisme et les injures, dans le cadre des infractions relevant du dispositif SAC.

Pour un mineur, l’amende administrative ne peut pas dépasser 175 euros. Comme le rappelle le SPF Intérieur sur son portail BeSafe, il s’agit d’un plafond : la sanction doit rester proportionnée aux faits et tenir compte d’une éventuelle récidive.

Une démarche éducative avant l’amende

Valentine Delwart présente la mesure comme un outil éducatif. Selon BRUZZ, la commune entend favoriser l’implication des parents, la médiation et des prestations au bénéfice de la collectivité, par exemple le nettoyage de tags ou l’entretien de l’espace public. L’amende doit rester un dernier recours.

Cette priorité s’inscrit dans un cadre légal précis. L’article 18 de la loi sur les SAC impose au fonctionnaire sanctionnateur de proposer une médiation au mineur. Si cette médiation réussit, aucune amende administrative ne peut être infligée. En cas de refus ou d’échec, une prestation citoyenne peut être proposée, ou une amende décidée.

Qui paie et quels sont les droits du jeune ?

Les titulaires de l’autorité parentale sont civilement responsables du paiement de l’amende. La procédure prévoit également l’assistance d’un avocat pour le mineur. Une prestation citoyenne doit être adaptée à son âge et à ses capacités ; sa durée est limitée à quinze heures.

La commune a aussi l’obligation d’informer les mineurs et les titulaires de l’autorité parentale des infractions susceptibles d’être sanctionnées. L’abaissement de l’âge ne signifie donc pas qu’une amende est automatiquement infligée à chaque constat.

Quatrième commune bruxelloise à retenir ce seuil

Selon BRUZZ, Uccle rejoint Koekelberg, Berchem-Sainte-Agathe et Etterbeek. Le règlement général de police publié sur le site de la commune d’Etterbeek mentionne également ces quatre communes parmi celles où le seuil est fixé à 14 ans.