La Chambre a adopté vendredi 6 novembre 2026 au matin le projet de loi sur les visites domiciliaires, après une nuit de débats. Selon BRUZZ, le feu vert est intervenu peu après 5 h. Le dispositif prévoit que la police puisse entrer dans un logement, avec l’autorisation d’un juge d’instruction, pour interpeller certaines personnes visées par une mesure d’éloignement.
Mise à jour du 6 novembre 2026 : cet article, publié initialement le 3 novembre avant le vote, intègre désormais l’adoption du texte en séance plénière.
Un vote acquis après une nuit de débats
Les discussions commencées jeudi se sont prolongées jusqu’au vendredi matin. La majorité Arizona a soutenu le texte avec Anders. Le PS, le PTB, Ecolo-Groen et DéFI ont voté contre. Le Vlaams Belang s’est abstenu, selon les informations sur le scrutin rapportées par The Intelligent.
Ce vote clôt l’examen en séance plénière d’un dossier déjà approuvé en deuxième lecture en commission. Il remplace donc l’échéance du jeudi 5 novembre annoncée dans la première version de cet article.
Qui pourrait être visé par une visite domiciliaire ?
L’Office des étrangers pourra solliciter une autorisation judiciaire pour faire exécuter une mesure de refoulement, d’éloignement ou de transfert. La personne devra refuser de coopérer et présenter un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale, apprécié sur la base de motifs raisonnables.
Le texte parlementaire prévoit des conditions cumulatives : l’intervention doit notamment être nécessaire et proportionnée, et aucune solution moins intrusive ne doit pouvoir être appliquée efficacement. Le séjour irrégulier, comme une infraction pénale prise isolément, ne suffit pas à établir cette dangerosité.
La visite pourra concerner le logement d’un tiers qui héberge la personne recherchée. Ce point reste au cœur des critiques sur les conséquences du dispositif pour les autres habitants.
Des interventions entre 5 h et 21 h, sous contrôle d’un juge
Le texte encadre les visites entre 5 h et 21 h. Le juge d’instruction dispose de sept jours ouvrables pour rendre une décision motivée et peut demander des informations complémentaires. Sa décision n’est pas susceptible d’appel.
Aucune autorisation ne peut viser directement un mineur. Lorsque des enfants vivent dans le logement, leur intérêt supérieur doit être pris en compte et les modalités d’intervention adaptées.
Une « ICE belge » : une comparaison politique
La formule renvoie à la contestation du dispositif et à la comparaison avec la police américaine de l’immigration. Le texte ne crée toutefois pas un nouveau corps de police : il confie une nouvelle procédure à la police existante et à l’Office des étrangers.
Anneleen Van Bossuyt défend un outil de sécurité destiné aux personnes dangereuses qui empêchent l’exécution de leur retour. Dans sa présentation officielle du projet, la ministre insiste sur la délimitation du public concerné et sur l’autorisation obligatoire du juge.
Les opposants contestent la nécessité de cette procédure administrative et la portée des garanties. Selon BRUZZ, des avocats, des juges d’instruction et des représentants de la police fédérale ont exprimé des réserves lors des auditions, notamment sur la définition du danger pour l’ordre public ou la sécurité.
Adoption et application : deux étapes à distinguer
Le vote parlementaire est désormais acquis. Il ne permet pas, à lui seul, d’annoncer que les nouvelles visites sont déjà réalisables dès ce vendredi. La date précise d’entrée en vigueur n’est pas établie par les sources consultées pour cette mise à jour. Elle devra être vérifiée dans la publication officielle de la loi.
Sources
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