Ce qu’il faut retenir
- 10 juillet 2027 : entrée en vigueur du plafond de 10 000 € pour les paiements en espèces auprès des professionnels dans toute l’UE.
- Vérification d’identité obligatoire dès 3 000 € en liquide.
- Les particuliers entre eux ne sont pas concernés.
- La France conserve son propre plafond de 1 000 €, plus strict que la règle européenne.
- L’Allemagne, qui n’avait aucune limite, sera la plus impactée.
Le contexte : une Europe fragmentée face au blanchiment
Jusqu’à présent, les règles encadrant les paiements en espèces variaient considérablement selon les pays de l’Union européenne. La France imposait depuis 2015 un plafond de 1 000 euros pour les transactions entre un particulier et un professionnel. D’autres pays, comme l’Allemagne, n’avaient longtemps fixé aucune limite générale — une situation que les réseaux criminels savaient exploiter en choisissant les juridictions les plus permissives pour réaliser leurs transactions sans laisser de traces.
C’est précisément cette fragmentation que le règlement européen 2024/1624/UE entend corriger.
Le règlement 2024/1624/UE : ce que dit le texte
Adopté en 2024 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, ce règlement constitue le socle d’un dispositif bien plus large de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB) et le financement du terrorisme. Son entrée en vigueur est fixée au 10 juillet 2027.
Le plafond de 10 000 euros
À partir de cette date, aucun professionnel — commerçant, artisan, entreprise de services, concessionnaire automobile, agent immobilier — ne pourra accepter plus de 10 000 euros en espèces pour une même opération. Cette règle s’applique dès lors qu’au moins l’une des deux parties agit à titre professionnel.
Point crucial : le règlement prévoit explicitement que le fractionnement ne permettra pas de contourner la règle. Un paiement en plusieurs versements en liquide, s’ils sont liés à une même transaction, sera considéré comme un tout et soumis au même plafond.
L’obligation de vérification d’identité dès 3 000 €
Le texte introduit également un seuil intermédiaire à 3 000 euros. En deçà du plafond mais au-delà de ce seuil, les vendeurs et prestataires seront tenus de vérifier l’identité de l’acheteur ou du client. Il s’agit d’une mesure de traçabilité qui vient compléter le plafonnement et renforcer les obligations de vigilance anti-blanchiment.
Les secteurs visés
Les domaines que le règlement cible en priorité sont bien identifiés :
- L’automobile de luxe
- Les yachts et bateaux de plaisance
- Les jets privés et l’aviation privée
- Certaines activités immobilières
- Les biens de grande valeur en général (bijoux, œuvres d’art, montres de luxe)
Pour Paul Tang, l’eurodéputé néerlandais rapporteur du dossier, l’objectif est explicite : empêcher les criminels d’acquérir des biens de grande valeur en liquide, sans laisser de trace dans le système financier.
Ce qui ne change pas
Les transactions entre particuliers
Les échanges financiers strictement privés, de particulier à particulier, échappent au champ d’application du règlement européen. Si vous vendez votre voiture ou votre canapé à un voisin, aucune limite légale européenne ne s’applique à votre transaction en espèces.
Les paiements par carte, virement ou chèque
Le règlement ne concerne que les espèces (billets et pièces). La part d’une transaction réglée par carte bancaire, virement ou chèque reste totalement libre, quel qu’en soit le montant.
L’impact pays par pays : une réforme à géométrie variable
L’Allemagne : le plus grand changement
C’est sans doute l’Allemagne qui sera la plus touchée par cette réforme. Le pays entretient une relation culturellement forte avec le cash — une part significative de la population préfère le liquide pour des raisons de confidentialité et de contrôle de ses dépenses. L’absence historique de plafond général signifie que la règle européenne représente une rupture importante dans les habitudes de paiement.
La France : rien ne change pour les consommateurs
La France avait anticipé cette problématique bien avant Bruxelles. Depuis 2015, dans le cadre de la loi Sapin et du contexte post-attentats, le plafond pour tout paiement en espèces entre un particulier et un professionnel est fixé à 1 000 euros. Avant 2015, il était à 3 000 euros.
Le règlement européen autorise expressément les États membres à conserver des seuils inférieurs à 10 000 euros. La France fera donc partie des pays les plus stricts d’Europe, et aucune remontée de son plafond n’est envisagée. Pour les consommateurs français, la règle de 2027 ne changera concrètement rien à leurs habitudes.
Les autres pays membres
Les États qui ne disposaient d’aucun plafond ou d’un plafond très élevé devront adapter leurs législations nationales avant juillet 2027. La règle européenne représente pour eux un minimum commun, qu’ils pourront renforcer mais pas assouplir.
Une mesure parmi d’autres dans un arsenal anti-blanchiment
Il serait réducteur de ne voir dans ce plafonnement qu’une simple règle comptable. Le règlement 2024/1624/UE s’inscrit dans un dispositif beaucoup plus vaste, comprenant :
- La création d’une Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), chargée de superviser directement les entités les plus à risque ;
- Des obligations renforcées de due diligence (connaissance du client, vérification des bénéficiaires effectifs) pour les acteurs financiers et certains professionnels non financiers ;
- Une meilleure coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) des États membres.
Le plafond sur les espèces n’est, selon les termes employés par la Commission elle-même, que « la partie émergée de l’iceberg » d’une réforme structurelle profonde du cadre européen anti-blanchiment.
Ce que cela signifie concrètement
Pour les consommateurs européens (hors France) : il sera interdit de régler, en liquide, un achat important auprès d’un professionnel — une voiture d’occasion chez un concessionnaire, des travaux de rénovation, un bijou de valeur — au-delà de 10 000 euros. Entre 3 000 et 10 000 euros, ils devront présenter une pièce d’identité.
Pour les professionnels : ils auront l’obligation légale de refuser tout règlement en espèces dépassant le seuil, sous peine de sanctions. Ils devront également mettre en place des procédures de vérification d’identité pour les transactions entre 3 000 et 10 000 euros.
Pour les marchés du luxe et de l’occasion : les pratiques de paiement en cash pour les biens de haute valeur, encore courantes dans certains pays européens, devront évoluer vers des moyens traçables.
Conclusion
Le règlement (UE) 2024/1624 marque une étape historique dans l’harmonisation financière européenne. En fixant un plafond commun pour les paiements en espèces, l’Union européenne referme les brèches que les réseaux criminels utilisaient pour blanchir des fonds en jouant sur les disparités nationales. Pour les citoyens des pays déjà stricts, comme la France, l’impact sera nul au quotidien. Pour les autres, notamment en Allemagne et dans certains pays d’Europe centrale et orientale, 2027 marquera une véritable rupture dans les habitudes de paiement.
